Conditions générales de vente
Mise à jour le 21 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente du service Kouvreo par Valentin Renaudin EI, entrepreneur individuel, SIRET 930 700 802 00018 (le « Vendeur »), aux professionnels qui créent un compte sur app.kouvreo.fr (le « Client »). Créer un compte et lancer un métré vaut acceptation de ces conditions.
2. Service
Kouvreo calcule à distance les métrés d'une toiture (surfaces, pentes, orientations, longueurs de faîtages, arêtiers, noues, égouts et rives) à partir des relevés LiDAR HD de l'IGN, les affiche sur une vue aérienne, permet de les corriger et d'en tirer un rapport PDF. Un « métré » est le calcul d'une toiture à une adresse ; rouvrir, corriger une étude ou en refaire le rapport ne constitue pas un nouveau métré.
Le service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité. Il est fourni dans la limite des zones couvertes par le LiDAR HD de l'IGN.
3. Prix
- Les 2 premiers métrés de chaque compte sont offerts.
- Chaque métré suivant coûte 7 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Sans abonnement ni engagement. Pour un volume important, un tarif peut être convenu sur devis.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la confirmation du métré. Le Vendeur peut modifier ses prix pour l'avenir ; le Client en est informé avant toute commande.
4. Commande et paiement
Une fois les métrés offerts utilisés, le Client enregistre une carte bancaire auprès de Stripe, prestataire de paiement : les numéros de carte ne sont ni vus ni conservés par le Vendeur. Avant chaque métré payant, l'application affiche le prix et la carte qui sera débitée ; le Client confirme. La carte est débitée une fois la toiture calculée ; si le calcul échoue, rien n'est débité. La banque peut demander une validation (3-D Secure).
Le résultat du métré est remis dès le paiement accepté. En cas de refus de la carte, le métré reste disponible pendant 24 heures, le temps de le régler avec une autre carte.
Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans l'application. Le paiement étant comptant, aucun escompte n'est accordé. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Exécution et absence de droit de rétractation
Le métré est exécuté immédiatement, à la demande du Client. Le service étant vendu à des professionnels pour leur activité, il n'ouvre pas de droit de rétractation.
6. Nature des métrés et responsabilité
Les métrés sont des estimations calculées à partir de relevés aériens, dont la date est affichée dans chaque étude et chaque rapport : une toiture a pu changer depuis (extension, réfection), et la végétation ou des éléments de toiture peuvent fausser le calcul. Ils aident à préparer un devis et ne remplacent pas la vérification sur place, qui reste de la responsabilité du Client avant toute commande de matériaux ou tout engagement envers son propre client.
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des calculs et la disponibilité du service, sans garantie de résultat. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux sommes payées par le Client pour le métré en cause. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chantier, de marge ou de chiffre d'affaires).
Un métré manifestement erroné du fait du service (toiture d'un autre bâtiment, calcul inexploitable) est remboursé ou recrédité sur simple demande àcontact@kouvreo.fr, dans les 30 jours.
7. Compte
Le Client garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage de son compte. Il peut le fermer à tout moment en écrivant à contact@kouvreo.fr. Le Vendeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions, notamment la création de comptes multiples pour obtenir des métrés offerts.
8. Propriété et données
Le Client peut utiliser librement les métrés et rapports obtenus pour son activité. Les données géographiques sont © IGN, sous Licence Ouverte 2.0. Le logiciel Kouvreo reste la propriété du Vendeur. Le traitement des données personnelles est décrit dans lapolitique de confidentialité.
9. Modification des conditions
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à un métré sont celles en vigueur au moment de sa confirmation.
10. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort de l'adresse du Vendeur sont seuls compétents.